17 février 2021

Catégorie - Carrière - Mutation

Gel des périodes d’interruption de contrat

La période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte dans les 4 mois interruptifs pour le calcul de l’ancienneté . Voici la période d’état d’urgence :
- Du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 dans tous les départements.